Aide médicale à mourir : Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral

Bibliothèque numérique canadienne (Firme), (distributeur).

Summary: Décrit : Décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter ; Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral à Carter ; Principaux objectifs législatifs ; Bref énoncé de la législation ; Système fédéral de surveillance et infractions ; Autres réponses fédérales(non législatives).

Record details

Physical Description: remote
1 ressource en ligne (10 pages).
Publisher: Ottawa, ON, CA: Gouvernement du Canada, 2016.

Content descriptions

General Note:	Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Restrictions on Access Note:	Access restricted to authorized users and institutions.
Type of Computer File or Data Note:	Monographie électronique en format PDF.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web.